Le droit de la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est en constante évolution. Nous entendons aborder au travers de ce séminaire des sujets incontournables qui intéressent toutes les personnes actives dans le recouvrement ou plus largement dans la gestion de dettes.

PROGRAMME

• 12h45 – 13h15 Accueil et introduction (remise de la documentation)

• 13h15 – 14h05 La poursuite en réalisation de gage immobilier – Roger Page
  Dans quels cas le créancier peut ‘il se prévaloir d’une hypothèque ; selon les circonstances : poursuite ordinaire ou en réalisation de gage ?; for de la poursuite et débiteur à l’étranger ou sans domicile connu ; les énonciations essentielles de la réquisition ; la requête de gérance légale : dans quelles circonstances il se justifie de la demander ; l’examen de l’état des charges dans le processus de réalisation forcée ; les différentes hypothèques (conventionnelles, d’artisans et entrepreneurs, privilégiées et non privilégiées).
• 14h05 – 14h55 La plainte contre une décision de l’Office (art. 17 LP) – Olivier Chollet
  Les délais pour déposer plainte ; les décisions susceptibles de plainte ; différence entre les actions en contestations, l’action en responsabilité contre l’Etat et la plainte ; comment déposer une plainte (forme) ; la demande d’effet suspensif, le coût d’une plainte ; le processus juridique jusqu’au Tribunal fédéral
• 14h55 – 15h10 Pause

• 15h10 – 16h00 Les nouveautés dans la LP & diverses jurisprudences – Pascal Lauber
  Excédent de liquidation lorsque les héritiers légaux et l’héritier désigné ont rejeté l’héritage ;
  Obligation des tiers de fournir des renseignements lors de la saisie ;
  Prise en considération des impôts dans le minimum vital;
  Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives.
• 16h00 – 17h00 Apéritif et échange avec les conférenciers

Conférenciers

Olivier Chollet
Directeur dans une régie immobilière de la place de Lausanne ; ancien préposé de l’Office des poursuites de Genève et de l’Office des faillites de Fribourg

Roger Page
Préposé de l’Office des poursuites de Fribourg

Pascal Lauber
Préposé de l’Office des poursuites de Bulle

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