Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous faisons part des événements et développements suivants en lien avec la LP:

Assemblée générale annuelle 2024

L’assemblée générale annuelle de cette année aura lieu le jeudi 29 août 2024, à partir de 16h45, à Berne. Vous avez reçu l’inscription (par courriel) le 6 juin 2024. Nous nous réjouissons de vous y voir nombreux et vous prions de bien vouloir vous inscrire par le biais de ce lien.

Isabelle Chabloz (présidente) et Tanja Luginbühl (membre) vont malheureusement quitter le Comité. Le Comité propose à l’assemblée d’élire Roman Graf comme nouveau membre du Comité.

Outre les exposés toujours très intéressants de Philipp Weber sur les projets législatifs dans la LP et de Rodrigo Rodriguez sur le droit international, l’assemblée générale annuelle offrira cette année une discussion sur les dix ans du « nouveau droit de l’assainissement » au cours de laquelle un panel d’expertes et d’experts composé de Carmela Frei (perspective du tribunal du concordat), Eugen Fritschi (perspective du commissaire) et Peter Pirkl (perspective du représentant de la débitrice concordataire) dressera un bilan intermédiaire après 10 ans de pratique. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de votre participation active à cette discussion!

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP
Vous pouvez consulter sur notre site internet, qui a depuis peu une nouvelle forme et un nouveau design, un excellent aperçu de l’état d’avancement des nombreux projets législatifs qui concernent la LP (lien). Notre membre du Comité, Philipp Weber (Office fédéral de la justice), vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent travail!

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées
L’art. 93 al. 4 LP est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Selon cette disposition, l’office des poursuites ordonne à l’employeur en cas de saisie des revenus, sur demande du débiteur, de verser à l’office un montant correspondant au paiement des primes d’assurance-maladie en cours.

En outre, les dispositions suivantes (entre autres) entreront en vigueur le 1er janvier 2025 :

• LP : art. 11 al. 2 et 3, art. 43 ch. 1 et 1^bis, art. 56 al. 2, art. 222a et art. 230 al. 2
• CO : art. 684a, art. 727a al. 2 et 2^bis, art. 928b al. 3
• ORC : art. 62 al. 5 et 6
• LIFD : art. 112 al. 4
• Code pénal suisse : art. 67/76a
• LAMal : art. 64a al. 2

Suivez-nous sur LinkedIn – et restez toujours bien informé/e/s !
Nous vous informons deux fois par an par le biais de notre newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour.

Nouvelles nominations au Tribunal fédéral
Dans le cadre de l’élection de nouveaux membres du Tribunal fédéral, les deux juges fédéraux actuels, Christian Denys et Christoph Hurni, rejoindront la Première Cour de droit civil le 1er janvier 2025. Celle-ci traite depuis début 2024 les procédures de mainlevée (provisoire ou définitive).

Statistiques sur les dividendes de faillite
Conformément à l‘instruction no 10 du service Haute surveillance LP, les dividendes versés aux créanciers de la faillite seront également saisis à des fins statistiques à partir du 1er janvier 2025.

Publications récentes sur la LP
Toutes les publications relatives à la LP sont chaque fois répertoriées dans la PCEF. Nous attirons votre attention sur les ouvrages et travaux suivants qui ont été publiés récemment :

• Jonas Stähli, Die aktive uneigentliche notwendige Streitgenossenschaft nach Art. 260 SchKG in der ZPO (Thèse de St-Gall ; lien)
• Roland Fischer, Teilkollektive Sanierungsverfahren in der Schweiz (Lien)
• Stefania de Paola, Bundesgesetz über die Bekämpfung des missbräuchlichen Konkurses (disponible en pdf – lien)
• Amrita Stella Matic, «Pre-Pack» – eine anfechtungssichere Transaktion während der Nachlassstundung im schweizerischen Sanierungsrecht (disponible gratuitement en format pdf – lien)
• Kurzkommentar zur VZG (2e édition – lien)
• Jolanta Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs-& Konkursrecht (4e édition – lien)
• Hansjörg Peter, Introduction au droit des poursuites et des faillites (lien)

Cours de formation continue sur la LP
Les manifestations de formation continue suivantes concernant la LP sont actuellement connues :

• 4 septembre 2024 : Séminaire de formation continue de l’Université de Lausanne, à Lausanne (Lien)
• 17 septembre 2024 : séminaire de formation continue de l’Université de Saint-Gall, à Lucerne (Lien)
• 20 septembre 2024 : Séminaire sur la LP à Lausanne (Lien)

En outre, nous attirons votre attention sur le colloque CIVPRO de l’Université de Berne du 6 septembre 2024 sur les points les plus délicats de la révision du CPC (lien). En tant que membre de l’Association LP, vous bénéficiez d’ailleurs d’une réduction sur les frais d’inscription.

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

Pour le comité
Franco Lorandi

Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP.

Assemblée annuelle 2023

L’assemblée annuelle a eu lieu le 29 août 2023 à Berne et a été bien fréquentée. Vous trouverez quelques impressions sur notre site web (lien). La discussion en panel sur les différentes modifications de lois déjà décidées (mais dont certaines ne sont pas encore entrées en vigueur) a été intéressante et animée. Vous pouvez lire la discussion dans le numéro de décembre de la PCEF.

Olivier Hari et David Rüetschi se sont retiré du comité. Nous les remercions tous les deux pour leur travail précieux et de longue date pour notre association! Stéphanie Oneyser et Philipp Weber ont été nouvellement élus au comité. Nous nous réjouissons d’une bonne collaboration!

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP

Vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état des nombreux projets législatifs pertinents pour la LP (lien). Philipp Weber, de l’Office fédéral de la justice, vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent service!

Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées

La LSA révisée entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Elle contient notamment aux art. 52a ss LSA de nouvelles dispositions sur l’assainissement des entreprises d’assurance (lien).

Le 1^er janvier 2025, la révision du CPC et par conséquent l’art. 56 al. 2 LP entrera en vigueur.

Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur des modifications de l’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP ainsi que de l’art. 93 al. 4 LP et de l’art. 64a al. 2 LAMal. Une décision est attendue pour début novembre 2023.
Suivez-nous sur LinkedIn – et restez bien informé !

Nous vous informons deux à trois fois par an par le biais de la newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour tout au long de l’année.
Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP

Depuis notre dernière newsletter de février 2023, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts suivants, qui ont été publiés dans le recueil officiel (ATF) ou dont la publication est prévue. Vous les trouverez dans la boîte grise ci-dessous.

Publications récentes concernant la LP

Vous trouverez dans la PCEF une liste de toutes les publications relatives à la LP parues au cours des trois derniers mois.

Manifestations de formation continue sur la LP

Nous souhaitons attirer votre attention sur les formations continues suivantes (actuellement connues) concernant la LP, qui méritent toutes votre intérêt:

• 24 octobre 2023: Schulthess Forum Kreditfinanzierung (lien) avec des thèmes sur la restructuration
• 15 novembre 2023: Weiterbildungsveranstaltung des Verbandes der Kantone LU, NW, OW, UR (lien)
• 5 décembre 2023: Schulthess Forum Das Unternehmen in der Krise in Zürich (lien)
• 19 mars 2024: Weiterbildungsveranstaltung der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, Trafo Baden – save the date
• 13 juin 2024: Update zum SchKG, Stiftung für Juristische Weiterbildung, Zürich – save the date

Décisions cantonales relatives à la LP

Si, dans votre pratique, vous recevez ou rendez des décisions cantonales actuelles sur des questions relatives à la LP, veuillez nous les faire parvenir (Franco Lorandi) – nous veillerons à ce qu’elles puissent être publiées.

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

Pour le comité
Franco Lorandi

Chers membres
Chers Confrères et Consœurs

C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP.

Assemblée annuelle 2023 (save the date)
La prochaine assemblée annuelle aura lieu le mardi 29 août 2023 (à partir de 16h) à Berne. Veuillez d’ores et déjà réserver cette date. L’invitation suivra.

Suivez-nous sur LinkedIn – et restez bien informé !
Nous vous informons deux à trois fois par an par le biais de la newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour tout au long de l’année.

Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2023
LP
Les dispositions suivantes de la LP ont été modifiées ou mises en vigueur : art. 173a al. 2 , art. 173b al. 2, art. 285 al. 4, art. 293a al. 2, art. 295 al. 4, art. 319 al. 1, art. 334 al. 4).

Droit de l’insolvabilité bancaire
La LB a été largement modifiée, notamment en ce qui concerne le droit de l’insolvabilité. Les différentes modifications figurent dans la FF 2021 3001ss.

En ce qui concerne les entreprises qui exercent une activité soumise à autorisation sans être titulaires d’une autorisation bancaire, un changement de concept a eu lieu (cf. Message, 6413 s.). Seuls les débiteurs disposant de l’autorisation requise de la FINMA sont désormais soumis à la compétence de la FINMA en matière de faillite (173b al. 2 LP).

Droit des sociétés
Le droit des sociétés a fait l’objet d’une révision complète. Du point de vue du droit de l’insolvabilité, il convient de mentionner en particulier l’art. 716a al. 1 ch. 7, l’art. 725 al. 2 et l’art. 725a al. 3 CO, qui se réfèrent au sursis concordataire.

Dispositions entrant en vigueur ultérieurement
Selon toute vraisemblance, l’art. 43 ch. 1 et 1^bis LP sera abrogé au 1er janvier 2024, ce qui signifie que la poursuite par voie de faillite devra désormais aussi être engagée pour les créances de droit public si le débiteur est soumis à ce type de poursuite (art. 39 LP). Compte tenu du grand nombre de poursuites pour des créances de droit public, cela aura de grandes répercussions sur la pratique (dans la mesure où des personnes morales sont concernées en tant que débiteurs).

L’art. 93 al. 4 LP entrera également en vigueur le 1er janvier 2024. Cette disposition donne au débiteur la possibilité, en cas de saisie de salaire, d’exiger de l’office des poursuites que les primes d’assurance-maladie dues soient également encaissées et versées directement à l’assurance-maladie.

Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP
Vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état des nombreux projets législatifs relatifs à la LP (lien). Philipp Weber, de l’Office fédéral de la justice, vient de mettre à jour cette vue d’ensemble. Nous le remercions chaleureusement pour cet excellent service!

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP
Depuis notre dernière newsletter d’août 2022, le Tribunal fédéral a rendu les arrêts suivants, qui ont été publiés dans le recueil officiel (ATF) ou dont la publication est prévue. Vous les trouverez dans la boîte grise ci-dessous.

Publications récentes concernant la LP
Vous trouverez dans la ZZZ une liste de toutes les publications relatives à la LP parues au cours des 3 derniers mois.

Cours de formation continue sur la LP
Nous souhaitons attirer votre attention sur les formations continues suivantes (actuellement connues) concernant la LP, qui méritent toutes votre intérêt (et que vous trouverez également sur notre site Internet sous Agenda):

• 21 mars 2023 : Weiterbildungsveranstaltung der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz in Baden (Flyer)
• 5 septembre 2023 : Journée lausannoise de droit des poursuites (Lien ; programme détaillé pas encore connu)
• 8/9 septembre 2023 : Journée des juristes suisses sur le thème de la LP (allemand/français) à Zoug (Lien ; programme détaillé pas encore connu)
• 13 septembre 2023 : SchKG-Tagung der Universität St. Gallen in Luzern (Lien)

Il nous tient à cœur de vous informer plusieurs fois par an, en tant que membres, sur les développements relatifs à la LP: Vos suggestions, propositions d’amélioration ou critiques concernant la newsletter ou les activités de notre association nous intéressent ! Veuillez les adresser à Franco Lorandi.

Pour le comité
Franco Lorandi