Newsletter 1 | 2025
Chères et chers Membres,
Chères et chers Collègues,
C’est avec plaisir que nous vous informons des événements et développements suivants concernant la LP :
Assemblée annuelle 2025
Cette année, l’assemblée annuelle aura lieu le jeudi 4 septembre 2025, à partir de 16h45, à nouveau à Berne. Vous recevrez l’invitation (par e-mail) en mai ou juin 2025. Nous nous réjouissons de votre participation et vous invitons à vous inscrire via le lien.
Franco Lorandi quittera le Comité. Celui-ci propose à l’assemblée d’élire Antonia Mottironi et Bogdan Todic comme nouveaux membres du Comité.
Outre les toujours très intéressantes présentations de Philipp Weber sur les projets législatifs dans la LP et de Rodrigo Rodriguez sur le droit international, une table ronde aura de nouveau lieu. Cette année, elle portera sur la cession conformément à l’article 260 LP. Les intervenants seront Sophie Thorens-Aladjem (point de vue du tribunal), Carmen Göschi (point de vue de l’office des faillites) et Denise Jagmetti (point de vue du représentant légal du créancier cédant). Comme toujours, nous nous réjouissons de votre participation active à la discussion !
Aperçu actuel des (nombreux) projets législatifs relatifs à la LP
Vue d’ensemble
Avec les « News aus Bern », vous trouverez sur notre site Internet un excellent aperçu de l’état d’avancement des nombreux projets législatifs relatifs à la LP (lien). Notre membre du Comité, Philipp Weber (Office fédéral de la justice), vient de mettre à jour cet aperçu. Nous le remercions chaleureusement pour ce service.
Message sur la Procédure d’assainissement pour les personnes physiques
Mi-janvier 2025, le Conseil fédéral a rédigé le Message et le Projet de loi relatifs à deux procédures spéciales d’assainissement des dettes des personnes physiques (procédure concordataire simplifiée [art. 331a et ss. P-LP] et procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes [art. 337 et ss. P-LP] ; lien). Il propose en outre des compléments dans la LDIP pour la reconnaissance des procédures étrangères de libération du solde de la dette (art. 174a, art. 175a P-LDIP).
Audition sur l’OIns-FINMA
En octobre 2024, la FINMA a ouvert la procédure d’audition relative à son projet d’ordonnance sur l’insolvabilité dans le droit des marchés financiers (P OIns-FINMA) (lien; projet, rapport explicatif). L’audition a duré jusqu’au 9 décembre 2024. L’entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er juillet 2025, date à laquelle le nouveau régime s’appliquera également aux procédures pendantes (art. 49 P-OA-FINMA).
Entrée en vigueur des modifications législatives déjà adoptées
Les dispositions suivantes sont (entre autres) entrés en vigueur le 1er janvier 2025 :
- LP : 11 al. 2 et 3, art. 43 ch. 1 et 1bis, art. 56 al. 2, art. 222a et art. 230 al. 2
- CO : 684a, art. 727a al. 2 et 2bis, art. 928b al. 3
- ORC : 62 al. 5 et 6
- LIFD : 112 al. 4
- CP : 67 et art. 67a
- LAMal : 64a al. 2
Nouvelle directive n° 11 et information n° 24 de la haute surveillance LP
La haute autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite a publié une information n° 24 (lien) sur les modifications de la LP le 7 novembre 2024 et une directive n° 11 (lien) sur l’examen du respect de l’art. 64a al. 2 LAMal le 29 avril 2024.
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Nous vous informons deux fois par an par le biais de notre newsletter. Si vous nous suivez sur LinkedIn, vous serez toujours à jour.
Données sur les procédures de faillite et de concordat
Selon les données de Creditreform, les procédures de faillite ont augmenté d’environ 11% en 2024 pour atteindre 20’285, ce qui constitue un record. Cette augmentation a eu lieu de manière disproportionnée chez les personnes morales (15%), tandis que l’augmentation chez les personnes physiques (y compris les procédures contre les successions refusées ou surendettées) a été d’environ 6,2% (lien).
L’OFS (ne collecte et) ne publie toujours aucune donnée sur les procédures concordataires. Alvarez Marsal recueille depuis 2019 des données sur les procédures concordataires concernant les personnes morales. Sa dernière étude vient d’être publiée (lien). Le nombre de procédures concordataires a sensiblement augmenté en 2023 (bien qu’à un niveau très bas). Plus de la moitié des sursis concordataires a été approuvée sans publication (art. 293c al. 2 LP). Le taux d’assainissement de 36% (assainissement de la société) respectivement de 42% (assainissement de l’entreprise) se situe dans la moyenne des quatre années précédentes.
Prix LP pour les ouvrages d’excellence 2023/2024
Cette année encore, nous décernons deux prix pour des ouvrages d’excellence dans le domaine de la LP qui ont été publiés au cours des années 2023/2024. L’auteur ou l’autrice ne doit pas avoir dépassé l’âge de 35 ans au moment de la publication de l’ouvrage ; en revanche, aucune limite d’âge ne s’applique aux thèses de doctorat ou d’habilitation. Les ouvrages doivent être soumis au président du jury, le Prof. Isaak Meier, d’ici au 1er juin 2025.
Jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la LP
Nous attirons votre attention sur les arrêts suivants du Tribunal fédéral en matière de LP, qui ont été rendus depuis notre dernière newsletter (de juillet 2024) (remarque: les arrêts marqués d’un * suivent dans le recueil officiel) :
L’arrêt du TF 5A_691/2023* détermine quand un délai fixé en semaines, mois ou années (au sens de l’art. 142 al. 2 CPC) « a commencé à courir » (en l’occurrence, il s’agissait du délai de trois mois de l’autorisation de procéder; art. 209, al. 3, CPC).
L’arrêt du TF 5A_245/2024* traite de questions dans la procédure de non-communication d’une poursuite à des tiers (au sens de l’art. 8a al. 3 LP).
La manière dont un créancier doit rédiger la réquisition de poursuite lorsqu’il veut poursuivre une succession non partagée (art. 49 LP) a fait l’objet l’arrêt du TF 5A_446/2024*.
La question de savoir quels frais qui pourraient être facturés par l’office des poursuites (notamment pour la notification) a été clarifiée dans l’ATF 150 III 223.
Dans la mainlevée des contributions d’entretien périodiques, il n’y a pas de capitalisation des contributions futures pour déterminer la valeur litigieuse; c’est le montant mentionné dans la requête de mainlevée qui est déterminant. Le contrat d’entretien (en l’occurrence le passage de la « fin de la formation » d’un enfant) ne doit pas être interprété par le tribunal de la mainlevée au sens de l’art. 18 CO. Arrêt du TF 4A_151/2024*.
Selon l’arrêt du TF 4A_637/2024* , le jugement d’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs ne constitue pas un titre de mainlevée définitive et un titre authentique exécutoire (au sens du CPC) du débiteur ne vaut pas comme titre de mainlevée (définitive) contre le tiers propriétaire.
Si une cédule hypothécaire cédée à titre de sûreté garantit une créance fiscale, seule une mainlevée provisoire peut être accordée pour la créance et le droit de gage. Arrêt du TF 4A_436/2024*.
Dans la procédure de mainlevée, la phase de l’allégation est en principe close après un seul échange d’écritures. Le fait d’ordonner un second échange d’écritures doit demeurer une rare exception. ATF 150 III 209
L’arrêt du TF 4A_61/2023* précise que le délai de 20 jours pour introduire l’action en libération de dette (au sens de l’art. 83 al. 2 LP) du débiteur commence à courir dès la communication du dispositif de la décision (non motivée) de mainlevée provisoire de première instance.
Les avoirs d’épargne sur les prestations d’assurances sociales, qui sont elles-mêmes insaisissables (art. 92, al. 1, ch. 9a LP), sont saisissables selon l’arrêt du TF 5A_253/2024*.
L’arrêt du TF 5A_146/2024* traite de différentes questions dans le cas où un organe de révision avertit le tribunal des faillites le surendettement de la société débitrice (au sens de l’art. 725b al. 3 et 4 cum art. 729c CO).
L’arrêt du TF 5A_587/2024 traite des conséquences de la renonciation de l’administration de la faillite de faire usage de la faculté prévue à l’art. 211 al. 2 LP (exécution d’obligations découlant de contrats bilatéraux).
Les frais de réalisation des objets mis en gage ne doivent pas être pris en compte lors de la fixation du montant des sûretés conformément à l’art. 230 al. 2 LP. La décision par laquelle l’autorité de recours statue à nouveau sur les sûretés fixées doit être notifiée non seulement au recourant, mais aussi à tous les créanciers. Arrêt du TF 5A_376/2024*
Les décisions cantonales relatives à la collocation en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont également soumises au recours en matière civile lorsqu’il s’agit d’une créance de droit public. Arrêt du TF 5A_137/2024*.
Les conditions selon lesquelles une décision sur opposition à l’ordonnance de séquestre, qui confirme le « decreto ingiuntivo » rendu sur la base de l’art. 642 ital. CPC, constitue une décision au sens de l’art. 32 CL, figurent dans l’arrêt du TF 5A_94/2024.
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Publications récentes sur la LP
Vous trouverez une liste de toutes les publications relatives à la LP dans le PCEF. Nous attirons volontiers votre attention sur les nouveaux ouvrages et travaux suivants parus récemment :
- La troisième édition du Commentaire Pratique sur les Actions civiles, qui vient de paraître, contient dans son volume I des présentations détaillées d’un grand nombre d’actions de la LP (lien).
- Marlen Stöckli, Die Kündigung von Dauerschuldverhältnissen während der Nachlassstundung (Thèse Université de Fribourg, 2024; lien).
- Vous trouverez une analyse intéressante de la durée des procédures devant le Tribunal fédéral chez Florian Geering/Una Schamberger, Dauert das noch lange ? (lien; p. 109-121)
- Alexander Salamon, Sanierung von Versicherungsunternehmen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz, thèse 2024 (lien)
- La troisième édition du KUKO SchKG paraît fin février 2025 (lien).
Manifestations de formation continue sur la LP
Les manifestations de formation continue sur la LP suivantes sont connues à l’heure actuelle:
- 12 mars 2025: Droit des Poursuites 2025, Schulthess Forum, Webinaire (lien)
- 25 mars 2025: Séminaire de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, à Baden (lien)
- 8 mai 2025: Forum SchKG, à Zurich (lien)
- 14 mai 2025: Séminaire de formation de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, à Lausanne (lien)
- 24 juin 2025: Congrès zurichois sur la LP (save the date – lien)
- 16 septembre 2025: Congrès sur la LP de l’Université de Saint-Gall, à Lucerne (save the date – lien)
- 4 decembre 2025: Forum SchKG, à Zurich (lien)
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Franco Lorandi