Statuts

L’Association pour le droit des poursuites et de la faillite (association LP)
Vereinigung für Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKG-Vereinigung).

I. Nom, siège et but

Art. 1

L’Association pour le droit des poursuites et de la faillite (association LP), Vereinigung für Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKG-Vereinigung) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Bâle.

Art. 2

Le but de l’association est de promouvoir la recherche et la pratique dans le domaine du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite.

II. Membres

Art. 3

Toute personne active dans le domaine du droit des poursuites et de la faillite peut devenir membre de l’association.

Art. 4

L’entrée d’un membre peut intervenir en tout temps. L’admission s’effectue par une de­mande écrite et sur décision du comité.

III. Ressources et cotisations

Art. 5

Les ressources financières de l’association résultent des cotisations annuelles des membres, des dons éventuels ainsi que, le cas échéant, des revenus de ses activités.

Art. 6

Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’assemblée générale.

Art. 7

Seul le patrimoine de l’association répond des dettes et des engagements de l’association. Nul membre ne répond personnellement pour les dettes et les engagements de l’association.

IV. Organisation

Art. 8

Les organes de l’association sont:
a. L’assemblée générale
b. Le comité
c. L’organe de contrôle

A. Assemblée générale

Art. 9

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association; elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du comité.

Art. 10

L’assemblée générale a les attributions suivantes:
a. Election du comité et de l’organe de contrôle;
b. Fixation du montant des cotisations;
c. Approbation des comptes.

B. Comité

Art. 11

Le comité se compose d’au moins trois membres et s’organise librement.

Il dirige l’association et prend toutes les décisions relatives aux affaires de l’association qui ne relèvent pas expressément de l’assemblée générale ou d’un autre organe.

C. Organe de contrôle

Art. 12

L’assemblée générale élit chaque année un ou plusieurs vérificateurs des comptes en qua­lité d’organe de contrôle aux fins de procéder à la vérification des comptes. L’organe de contrôle remet au comité à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit sur les résul­tats de ses vérifications, avec la recommandation circonstanciée d’approuver ou de ne pas approuver les comptes.

Ces statuts sont entrés en vigueur à l’issue de l’assemblée constitutive qui s’est tenue le 3 décembre 1998.

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